[Brèves] Absence de réparation par l’ONIAM de l’accident médical non fautif dès lors que les arrêts de travail auraient été nécessaires en toute hypothèse

► Les conséquences de la lésion accidentelle d’un nerf lors d’une opération chirurgicale, dont le caractère fautif n’était pas contesté, ne remplissent pas la condition de gravité prévue par les dispositions de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, dès lors que les arrêts de travail prescrits à la suite de l’opération auraient, même en l’absence de l’accident médical non fautif, été nécessaires en toute hypothèse, en raison des douleurs intercostales dont le patient souffrait et que l’intervention n’avait pas réussi à supprimer.

Les faits et procédure. Souffrant de douleurs intercostales, M. A a subi une opération chirurgicale qui n’a pas permis d’obtenir la disparation des douleurs et au cours de laquelle une lésion du nerf grand dentelé a été occasionnée. Le patient a alors demandé au tribunal administratif de mettre à la charge de l’ONIAM les préjudices qu’il estime avoir subi du fait d’une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier. En première instance, une somme a été mise à la charge de l’ONIAM et la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Le patient a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (CSP, art. L. 1142-1 N° Lexbase : L0696H9N et D. 1142-1 N° Lexbase : L2332IP3).

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