[Brèves] FIVA et demandeur mineur : l’absence de notification de l’offre aux deux parents de l’enfant ne fait pas courir le délai de recours

► Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, informé par la copie du livret de famille, que l’enfant était soumis à l’administration légale de ses deux parents, doit notifier l’offre aux deux administrateurs légaux ; à défaut, le délai de recours ne court pas à l’égard du père de l’enfant qui n’avait pas reçu notification.

Les faits et procédure. M. A est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire dont l’origine professionnelle a été reconnue par une caisse primaire d’assurance maladie.

Le FIVA a été saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice personnel subi par l’enfant mineur, du fait du décès de son grand-père maternel. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le FIVA a adressé à la mère de l’enfant une proposition d’indemnisation du préjudice d’affection subi par son fils.

Le juge des tutelles a, par ordonnance, d’une part, rejeté la demande d’homologation de transaction présentée par les parents agissant en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur enfant, d’autre part, désigné une administratrice ad hoc afin de le représenter dans la procédure suivie devant la cour d’appel en contestation de l’indemnisation. Ainsi, ès qualités, l’administratrice a saisi la cour d’appel.

Le pourvoi. La cour d’appel ayant déclaré le recours de l’administratrice recevable et attribué une indemnisation à l’enfant mineur, le FIVA forme un pourvoi en cassation soutenant que le délai de deux mois qui était imparti à compter de la date de notification par LRAR du 4 janvier 2013 pour former un recours était expiré lorsque la mère a saisi le juge des tutelles le 4 mars 2014, de sorte que l’administratrice est forclose dans son recours (CA Toulouse, 22 mai 2020, n° 19/04174 N° Lexbase : A00623MA).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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