[Brèves] Élections du CSE : charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité de l’employeur

► Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.

Faits et procédure. Une société organise les élections des membres de huit CSEE, selon application d’un protocole d’accord préélectoral. Le syndicat CFTC saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation des élections des membres d’un des CSEE, en soutenant que l’employeur a méconnu son obligation de neutralité.

Le tribunal judiciaire (TJ Bobigny, 27 octobre 2020, n° 20/00424) relève, tout d’abord, que le protocole d’accord préélectoral prévoit que les listes de candidats, pour le premier tour des élections du premier collège d’un CSEE, doivent être déposées au plus tard le 4 novembre 2019 à 12 h. Il retient, ensuite, que la liste de candidats du syndicat CFTC, adressée par courriel à cette date à 12 h 16, n’a pas été retenue par l’employeur, faute d’avoir été déposée dans le délai fixé par le protocole d’accord préélectoral. Il relève également que, pour la liste des candidats du syndicat FO, déposée en main propre auprès de l’employeur le 4 novembre 2019, il n’est pas justifié l’heure de son dépôt.

De ces éléments de faits, les juges du fond considèrent qu’il est impossible d’apprécier :

• si l’heure limite de dépôt des listes a été respectée par le syndicat FO ;
• si l’employeur, ayant rejeté la liste du syndicat CFTC, n’a pas favorisé le syndicat FO au détriment de ce dernier.

Le tribunal judiciaire en déduit que la société ne justifie pas avoir respecté son obligation de neutralité, de sorte qu’il annule les premier et second tours des élections du premier collège d’un des huit CSEE.

La société forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule le raisonnement du tribunal judiciaire, en application des articles L. 2314-28 N° Lexbase : L8482LGA et L. 2314-29 N° Lexbase : L8481LG9 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral. Pour la Cour, l’obligation de neutralité, qui est un principe général du droit électoral, suppose que l’employeur doit rester impartial et doit respecter et faire respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles lors du processus électoral. En cas de manquement, les règles de procédure civile en matière de charge de la preuve s’appliquent, de sorte que la preuve des irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral emporte annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.

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