[Brèves] Conditions de révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique

► Un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut être révisé à l’initiative des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, y compris lorsqu’elles n’ont pas signé l’accord en cause.

Faits. Les syndicats requérants demandent l’annulation du décret n° 2021-904, du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique N° Lexbase : L1112L7C.

Selon l'article L. 227-2 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L5848MB9 : « Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire. »

Position CE. Ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d'interdire aux organisations syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité pouvant, même sans être signataires d'un accord, demander d'ouvrir une négociation en vue de sa modification ou participer à la négociation d'un nouvel accord dans le cadre prévu par l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur.

En prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité. En revanche, en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième (libre adhésion au syndicat de son choix) et huitième (participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail) alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 N° Lexbase : L6815BHU.

Décision. Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904, du 7 juillet 2021 précité, le mot « signataires » est annulé.

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