Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-14.510, F-D N° Lexbase : A09417X7
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 25 Mai 2022
► Le stationnement, même intermittent, sur l'assiette d'une servitude de passage, de véhicules faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le propriétaire du fonds dominant, constitue un trouble manifestement illicite.
Faits et procédure. En l’espèce, la société McDonald's France était propriétaire d’une parcelle, sur laquelle était édifié un restaurant disposant d'un service « drive », exploité par une autre société. Une SCI était propriétaire des parcelles contiguës, qui bénéficiaient d'une servitude de passage grevant une partie de la parcelle au niveau de l'accès au « drive » du restaurant, et sur lesquelles une société exploitait un garage.
Dénonçant des difficultés d'usage de leur servitude de passage imputables, selon elles, aux conditions d'accès au « drive » du restaurant, la SCI et la société exploitant le garage avaient assigné en référé la société McDonald's France et la société exploitant le « drive » en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles en cause.
Décision CA. Pour rejeter les demandes de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage, la cour d’appel avait retenu que, même aux périodes de grande affluence, le gérant du garage avait pu accéder à la voie publique, dans des délais qui n'avaient rien d'anormal en zone urbaine fréquentée.
Cassation. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 809, devenu 835, du Code de procédure civile N° Lexbase : L8607LYG, la Haute juridiction censure la décision, estimant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, alors qu'elle avait constaté qu'à plusieurs reprises, le propriétaire du fonds dominant avait dû patienter plusieurs minutes avant de pouvoir emprunter la servitude de passage pour accéder à la voie publique, qu'il avait une fois renoncé à utiliser ce passage après avoir attendu plusieurs minutes sans pouvoir s'y engager, ce dont il résultait que les aménagements installés n'avaient pas permis d'éviter que des véhicules bloquent le passage.
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