[Brèves] Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, modifie l'arrêté du 6 août 2021, relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire N° Lexbase : L5534L74 en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin.

L’arrêté fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise. Elle doit ainsi comporter les informations suivantes :

• concernant le conjoint ou le concubin, elle doit mentionner les nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel, ainsi que la nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
• concernant l’identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sont mentionnés les nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques et s'il s'agit d'une société, sont indiqués la dénomination ou raison sociale, le numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, et l’adresse du siège social ;
• concernant le statut juridique du conjoint, du partenaire ou du concubin, il est indiqué le statut choisi (conjoint collaborateur, salarié ou associé) et la date d'effet du statut choisi dans l'entreprise.

Enfin l’attestation porte un engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin.

En dernier lieu, l’arrêté désigne l'organisme de protection sociale destinataire de cette attestation sur l'honneur dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : il s’agit de la caisse de sécurité sociale pour la première et de la caisse de prévoyance sociale pour la seconde.

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