Réf. : Décret n° 2022-614, du 21 avril 2022, modifiant le décret n° 2018-895, du 17 octobre 2018, portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs N° Lexbase : L4844MCE
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par Marie-Claire Sgarra
le 25 Avril 2022
► Le décret n° 2022-614, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, modifiant le décret n° 2018-895, du 17 octobre 2018, portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.
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Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes a été créé en octobre 2018 par le décret n° 2018-895, du 17 octobre 2018 N° Lexbase : L5196LME. Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble. Cette aide est attribuée pour le financement :
L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce. L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce. Montant de l’aide L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d' Île-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide. Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois. Rappelons que le décret n° 2021-1442, du 3 novembre 2021 N° Lexbase : L8593L8R augmente l'enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Cette enveloppe est portée à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022. Le décret a également prolongé la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023. |
Que prévoit le décret du 21 avril 2022 ?
Le décret permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.
L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
Le texte est entré en vigueur le 24 avril 2022.
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