Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-17.903, F-B N° Lexbase : A86457QA
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par Laïla Bedja
le 21 Mars 2022
► Les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (N° Lexbase : L6292LMY ; art. 17, III) abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L2855K9M, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours ; viole l'article 2 du Code civil N° Lexbase : L2227AB4 et l'article 17, III, du décret précité, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile.
Les faits et procédure. Un cotisant s’est vu notifier plusieurs mises en demeure pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour la période comprise entre le mois d’octobre 2014 et le deuxième trimestre 2017. Il a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité sociale.
La cour d’appel, confirmant le jugement de première instance, a condamné le cotisant à une amende civile de 2 000 euros. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.
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