[Brèves] Précisions sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel

► Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ;

L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale.

Faits et procédure. Une salariée, engagée en qualité de journaliste, est licenciée pour motif économique. Elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Paris, 7 novembre 2019, n° 16/15784 N° Lexbase : A1845ZUU) déboute la salariée de sa demande de reconnaissance du statut de journaliste professionnel.

La salariée forme en conséquence un pourvoi en cassation en soutenant notamment qu’elle exerce son activité de journaliste au sein d’une publication de presse éditée par une organisation professionnelle dont l’objet est d’assurer la défense des intérêts des employeurs et chefs d’établissements d’enseignement agricole privé. Il ne lui incombait pas de prouver l’indépendance éditoriale de cette publication, notamment en justifiant d’informations provenant de sources « vérifiées et recoupées ».

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel, en déclarant infondé le moyen du pourvoi de la salariée, en application de l’article L. 7111-3, alinéa 1, du Code du travail N° Lexbase : L8438LQL. Elle estime que la salariée ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de journaliste en ce qu’elle exerçait son activité dans une publication périodique dont le contenu des articles ne mettait pas en perspective des points de vue divers sur les sujets présentés, faisant ainsi ressortir l'absence d'indépendance éditoriale de la publication.

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