[Brèves] Conséquences de la crise ukrainienne : l'AMF attire l’attention des sociétés de gestion de portefeuille

► Dans le contexte actuel de détérioration de la situation en Ukraine et à la suite des différentes sanctions notamment prononcées par l’Union européenne à l’encontre de personnes ou d’entités russes, l’AMF souhaite attirer l’attention des sociétés de gestion sur plusieurs points de vigilance.

• Dispositions liées à la mise en œuvre des régimes de sanctions (au 2 mars 2022) 

Au-delà de l’ajout de nouveaux individus et entités dans les systèmes existants des SGP pour bloquer toute la souscription à des placements collectifs ou toute fourniture de service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, les acteurs doivent passer en revue l’impact de ces mesures sur les passifs des fonds pour lesquels ils disposent d’informations sur les détenteurs finaux, ainsi que sur leurs clients et plus largement sur l’ensemble des individus et entités déjà en relation d’affaires avec la SGP. L’AMF rappelle que la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs ne relève pas d’une approche par les risques mais d’une obligation de résultat. Dès lors qu’un client ou une relation d’affaires fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, la mesure doit être appliquée sans délai.

S’agissant des mesures concernant l’interdiction de fournir des services d’investissement ou des services de courtage en rapport avec des biens ou technologies ou personnes physiques ou morales ou toute entité ou organisme visés par les sanctions opérant dans les territoires du Donetsk et de Luhansk (v. Règlement n° 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 N° Lexbase : L5683MB4), les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues de les mettre en œuvre sans délai.

L’attention des sociétés de gestion de portefeuille est enfin spécifiquement attirée sur le fait que les sanctions récemment prises à l’encontre de personnes ou d’entités russes concernent non seulement les relations d’affaires existantes ou à venir, mais également la possibilité d’acquérir et de céder certains nouveaux titres d’émetteurs publics russes (Règlement n° 2022/262 du Conseil du 23 février 2022 N° Lexbase : L5701MBR). L’ensemble des mesures applicables est consultable dans le Règlement (UE) n° 833/2014 N° Lexbase : L7367MBH.

• Dispositif de cybersécurité

L’AMF appelle également les SGP à la plus grande vigilance quant à l’accroissement du risque d’incident de cybersécurité. En ce sens, elles doivent porter une attention particulière au suivi des incidents avérés et potentiels et l’AMF leur demande de remonter sans délai à leur chargé de portefeuille tout incident avéré ou détection de comportement suspect. Les SGP pourront se référer aux recommandations données par l’ANSII en la matière.

• Valorisation et recours aux outils de gestion de liquidité

Au cours de cette période, la valorisation et la liquidité des expositions liées à des actifs russes peuvent évoluer significativement et très rapidement à la suite des décisions des pouvoirs publics et des différentes parties prenantes (dépositaires centraux, contreparties, etc.). Ces situations concernent avec leurs spécificités respectives :

• les titres émis en Russie (pour lesquels la banque centrale russe a annoncé, lors d’un discours du 28 février, avoir mis en place des mesures de restriction à la vente pour les non-résidents ) ;
• les titres de dépôts représentatifs de titres émis en Russie (Global Depositary Receipt ou American Depostary Receipt) ;
• les expositions directes ou indirectes  sur des entités ou des activités russes.

L’AMF rappelle aux SGP leurs obligations en matière de mise en place des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les OPCVM et FIA gérés sont exposés ou susceptibles d'être exposés, et notamment la gestion du risque de liquidité. Il est donc attendu des acteurs qu’ils anticipent l’évolution des conditions de marché et qu’ils fassent  preuve de prudence dans leurs hypothèses de liquidité sur ces expositions.

À ce titre, l’AMF rappelle aux SGP qu’elles disposent d’outils aux fins de la gestion du risque de liquidité pour les organismes de placements collectifs français, destinés à la fois à protéger l’intérêt des clients tout en préservant leur équité de traitement, mais également à assurer la stabilité financière et garantir l’intégrité des marchés.

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