[Brèves] La Commission européenne saisit la CJUE du régime de l'amortissement accéléré sur les biens immeubles neufs acquis en France

Le 30 mai 2013, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs. En effet, la loi française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, alors que cet avantage ne s'applique pas aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. Cet amortissement est attaché aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. La même opération qui s'effectue sur un immeuble étranger ne donne toutefois pas droit à cet avantage. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger sont davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63 N° Lexbase : L2713IP8). Elle avait déjà formellement demandé à la France, en février 2011 (voir IP/11/160), de prendre des mesures spécifiques afin de garantir le respect du droit de l'UE. Aucune modification n'ayant été faite, la Commission saisit le juge.

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