[Brèves] MasterCard et Visa proposent une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives

Après la décision du 7 juillet 2011 (Aut. conc., décision n° 11-D-11, 7 juillet 2011 N° Lexbase : X9352AI9 ; lire N° Lexbase : N6958BSI), par laquelle l'Autorité de la concurrence a obtenu du GIE CB une baisse substantielle des principales commissions interbancaires liées aux opérations par carte CB (- 36% pour la commission interbancaire de paiement et - 21% pour la commission interbancaire de retrait), MasterCard et Visa ont décidé de s'engager dans la même voie concernant leurs commissions interbancaires liées à l'utilisation de leurs cartes en France. Les comportements visés par les procédures concernent principalement les commissions interbancaires applicables aux paiements et aux retraits domestiques fixées par MasterCard ou Visa. Tant pour MasterCard que Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs. Cette fixation en commun, sauf à être justifiée par des éléments objectifs, est susceptible d'être qualifiée de restriction de concurrence, dans la mesure où chaque système de paiement fixe avec ses membres respectifs des montants uniformes de commissions interbancaires, lesquels augmentent les coûts des banques qui les paient et, partant, sont susceptibles d'influencer -à la hausse- les tarifs des clients des banques. En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d'instruction, MasterCard a proposé de baisser les principales commissions liées à l'utilisation de ces cartes, cette proposition concernant l'ensemble des cartes destinées aux consommateurs, qu'elles soient de débit ou de crédit, qu'elles soient standard ou haut de gamme (cartes "premium"). MasterCard a donc proposé une baisse de 38 % sur les paiements et de 8 % sur les retraits (cf. engagements de Visa). Un test de marché, qui se déroulera jusqu'au 6 juin 2013 17h00, permettra à l'Autorité de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs concernés tels que les associations de consommateurs, les commerçants et les gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte. A l'issue du test de marché, le collège de l'Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.

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