[Brèves] Suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013, relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante (N° Lexbase : L7171IWI), a été publié au Journal officiel du 2 mai 2013. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques. Ils doivent, pour y avoir droit, présenter une attestation d'exposition, délivrée de droit, à la suite d'une demande de l'agent, par la collectivité ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Lorsqu'une enquête apparaît nécessaire pour établir la matérialité de l'exposition, l'autorité territoriale y procède en lien avec le médecin de prévention. La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1343HBD). La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité territoriale ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé. Dans le cas où ceux-ci n'existent plus ou n'ont pu être identifiés, elle incombe à la collectivité territoriale ou à l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2840EYT).

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