[Brèves] Publication au JO du décret d’application de la loi relative à la bioéthique (volet droit des personnes et de la famille)

► Publié au Journal officiel du 2 mars 2022, le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; il prévoit également diverses dispositions d'application en matière d'état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et dans le cadre de la délivrance des actes de l'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.

Extension de l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique N° Lexbase : L4001L7C. Il modifie le Code de procédure civile pour préciser l'information délivrée par le notaire à l'occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l'assistance médicale à la procréation (C. proc. civ., art. 1157-2 N° Lexbase : L3123LWL et 1157-3 N° Lexbase : L3122LWK modifiés).

Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille N° Lexbase : L9999A8T, en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l'extension de l'assistance médicale à la procréation.

Il adapte également les dispositions réglementaires en matière de changement de nom, telles qu'issues du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil N° Lexbase : L3790GUW, pour tenir compte de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Acte d’enfant sans vie. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d'une part, la possibilité d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs et, d'autre part, l'ajout éventuel des prénoms et nom de l'enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie N° Lexbase : L8158L9Z.

Changement de sexe à l’état civil. Dans un objectif de respect de l'intimité de la vie privée, le décret étend les cas dans lesquels les copies intégrales d'un acte de l'état civil ne font plus apparaître la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital.

Enfin, le décret clarifie les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (C. proc. civ., art. 1055-5 modifié N° Lexbase : L6118LTR).

Entrée en vigueur. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2022.

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