[Brèves] Cumul pension d’invalidité et autres revenus : publication du décret organisant les modalités

► Le décret du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février 2022, organise les modalités d’indemnisation du titulaire de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle.

Il aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.

Contrôle. Un contrôle est effectué chaque année ; le pensionné devant réalisé une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois (CSS, art. R. 341-17 N° Lexbase : L2046LR9).

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