[Brèves] Régime spécial limitant la responsabilité du transporteur aérien et FGTI : primauté de la réparation intégrale du dommage

► Alors que l’article L. 6421-4 du Code des transports instaure un plafond de garantie, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions (FGTI) est tenu à la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes aux personnes ; en cas de conflit, le premier est écarté et le principe de réparation intégrale s’impose, permettant ainsi à la victime d’obtenir une réparation intégrale.

Faits et procédure. Quelle articulation entre l’article L. 6421-4 du Code des transports N° Lexbase : L5129L8H, lequel limite la responsabilité du transporteur aérien, et l’article 706-3 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7532LPN, lequel pose un principe de réparation intégrale des dommages résultant des atteintes aux personnes ? Telle est la question qui était posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 février 2022.

En l’espèce, un accident aérien ayant causé le décès du passager d’un aéronef suscitait la question de l’indemnisation des victimes de l’infraction, laquelle était imputable au transporteur aérien. La cour d’appel avait limité l’indemnisation en se fondant pour cela sur la Convention de Varsovie, laquelle fixe un plafond d’indemnisation (C. transp., art. L. 6421-3 N° Lexbase : L5128L8G) (CA Poitiers, 22 septembre 2020, n° 19/02951).

Solution. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt, considérant qu’il s’induit des articles 706-3 N° Lexbase : L7532LPN et 706-9 N° Lexbase : L4091AZK du Code de procédure pénale ainsi que de l’article L. 6421-4 du Code des transports que « lorsqu’elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à un transporteur aérien, sur le fondement du premier des textes susvisés, la CIVI, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité́, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité́ des transporteurs aériens ». Ainsi, lorsque des régimes spéciaux instaurent une limitation de la responsabilité de l’auteur du dommage, ils cèdent lorsque le fait est constitutif d’un acte présentant le caractère matériel d’une infraction. Dans une telle hypothèse, le principe de réparation intégrale s’impose.

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