[Brèves] Le propriétaire des locaux irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant qui y exploite une ICPE peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat

Le propriétaire des locaux irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant qui y exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er mars 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 1er mars 2013, n° 347126, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9291I8M). La responsabilité fautive de l'Etat peut être recherchée à raison des illégalités entachant les mesures prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3392IED), tant par les propriétaires des locaux où s'exercent les activités relevant de la législation des installations classées, que par leurs exploitants, à la condition qu'il existe un lien direct et certain entre ces illégalités et le préjudice allégué. En rendant à tort destinataire de l'obligation solliciter les autorisations nécessaires au titre de la législation des ICPE, non les exploitants, mais le propriétaire des locaux, le préfet a privé celui-ci de la possibilité que les exploitants régularisent leur activité et continuent de lui verser des loyers. Par suite, en jugeant que cette autorité pouvait à tout moment prendre des mesures de même nature à l'encontre des exploitants, qui auraient produit des effets identiques à l'égard de la société, pour en déduire que l'illégalité entachant les arrêtés litigieux n'était pas à l'origine du préjudice invoqué par la société requérante en qualité de propriétaire au titre des pertes de loyers, la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 2ème ch., 30 décembre 2010, n° 09VE02663 N° Lexbase : A3125GUB) a commis une erreur de droit. Toutefois, le Conseil d'Etat rejette la demande du propriétaire des locaux, au motif que celui-ci n'administre pas la preuve du caractère certaine du préjudice invoqué. Prétendant avoir été privée de loyers sans en apporter la preuve certaine, la demande de la société requérante est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3619EUL).

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