Est contraire au droit de l'Union, la règlementation espagnole en ce qu'elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier, de suspendre la procédure d'exécution hypothécaire, introduite par ailleurs ; c'est ce qu'a jugé la CJUE dans un arrêt rendu le 14 mars 2013 (CJUE, 14 mars 2013, aff. C-415/11
N° Lexbase : A6627I9C). La Cour considère que le régime procédural espagnol porte atteinte à l'effectivité de la protection voulue par la Directive 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (
N° Lexbase : L7468AU7). C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l'origine de l'hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d'exécution. En effet, le juge du fond étant privé de la possibilité de suspendre la procédure d'exécution, ladite déclaration de nullité ne permet d'assurer au consommateur qu'une protection
a posteriori, purement indemnitaire. Cette indemnité se relève incomplète et insuffisante et ne constitue pas un moyen adéquat ou efficace pour faire cesser l'utilisation de ces clauses. Il en va d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, le bien hypothéqué est le logement du consommateur lésé et de sa famille, ce mécanisme de protection des consommateurs limité au paiement de dommages et intérêts ne permettant pas d'empêcher la perte définitive et irrévocable du logement. Ainsi, il suffirait aux professionnels d'engager une procédure d'exécution hypothécaire pour priver les consommateurs du bénéfice de la protection voulue par la Directive. Dès lors, la Cour conclut que la réglementation espagnole n'est pas conforme au principe d'effectivité. Elle indique, ensuite, qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si la clause d'intérêts de retard insérée au contrat est abusive. La juridiction nationale devra notamment comparer le taux prévu de 18,75 % avec le taux d'intérêt légal et constater s'il est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis en Espagne par l'intérêt de retard, et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. De même, s'agissant de la clause permettant à la banque de déclarer exigible la totalité du prêt après un seul manquement de l'obligation de paiement du capital ou des intérêts, la Cour indique que le juge national devra vérifier, en particulier, si cette faculté dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation essentielle du contrat et si une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt. Enfin, s'agissant de la clause sur la liquidation unilatérale de la dette impayée, le juge national devra apprécier si, et, dans quelle mesure, cette clause rend plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l'accès à la justice et l'exercice des droits de la défense.
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