[Brèves] Détermination du lien de subordination : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence

► Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Les faits et procédure. À la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du 5 juin 2013. La société conteste le redressement.

La cour d’appel. Pour valider le redressement, la cour d’appel a dégagé le faisceau d’indices suivant pour démontrer le lien de subordination existant entre M. A et la société :

• la mission confiée (suivi commercial de clients existants démarchés antérieurement) n’entre pas dans la définition d’agent commercial, lequel n'était chargé d'aucune mission de négociation et/ou de conclusion de contrats pour le compte de la société ;
• M. A travaille exclusivement pour la société ;
• placé dans une dépendance de situation économique avec une rémunération forfaitaire mensuelle de 2 000 euros HT sans lien avec le chiffre d’affaires réalisé auprès des clients de son portefeuille ;
• participation aux réunions de la société, notamment celles sur la stratégie commerciale et les points d’activité ;
• à la fin de la mission, les fonctions de M. A ont été confiées à un salarié recruté en CDI, avec l’intitulé de poste « chef de secteur ».

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule au visa des articles L. 242-1 N° Lexbase : L2690MAU et L. 311-11, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5034ADS et L. 8221-6, I, du Code du travail N° Lexbase : L8160KGC. Le faisceau d’indices dégagé par la cour d’appel ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination.

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