[Brèves] Modernisation du cadre applicable au financement participatif : publication des dispositions réglementaires

► Un décret, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 2020/1503 N° Lexbase : L4871LY3 et la Directive n° 2020/1504 du 7 octobre 2020 N° Lexbase : L4870LYZ. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735, du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif N° Lexbase : Z462571T (V. Téchené, Financement participatif : modernisation du cadre juridique, Lexbase Affaires, janvier 2022, n° 700 N° Lexbase : N9909BYN).

L’une des nouveautés introduites par le Règlement est la création du statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le décret remplace donc l’actuel chapitre VII du titre IV du livre V du Code monétaire et financier, désormais dédié à ces nouveaux prestataires.

Le nouvel article R. 547-1 N° Lexbase : L1704MBQ précise les modalités d’octroi de l’agrément par l’AMF. Il prévoit notamment que cette dernière évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément. Elle doit notifier sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le silence gardé à l'expiration de ce délai valant rejet de la demande. En outre, lorsque le programme d'activité du demandeur comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l’AMF transmet le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l’ACPR pour avis conforme.

L’article D. 547-2 N° Lexbase : L1705MBR est consacré à la demande de retrait d’agrément par le PSFP. Il est notamment prévu qu’il doit transférer les contrats existants à un autre PSFP autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de l'accord de ses clients et du prestataire destinataire.

Par ailleurs, le Règlement et avec lui l’ordonnance ayant restreint l'activité des IFP aux prêts à titre gratuit et au don, le décret adapte les textes à cette terminologie en remplaçant les termes « sans intérêt » par les mots « à titre gratuit », dans les articles encadrant l’activité de ces intermédiaires en financement participatif.

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