[Brèves] Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité en cas d'existence d'une possession d'état conforme au titre de cinq ans depuis la naissance : quid du délai de cinq ans lorsque l'enfant est né avant l'entrée en vigueur des dispositions ?

Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 333 du Code civil (N° Lexbase : L5803ICW), issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (N° Lexbase : L8392G9P), "nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement". Par deux arrêts rendus le 27 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que lorsque l'enfant est né antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, le délai de cinq ans court non pas à compter de la naissance, mais à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée (Cass. civ. 1, 27 février 2013, deux arrêts, n° 12-15.017 N° Lexbase : A6804I8I et n° 12-13.326 N° Lexbase : A6803I8H, FS-P+B+I). En l'espèce, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées, les arrêts attaqués avaient retenu que les enfants avaient une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans. A tort. La Haute juridiction censure les arrêts pour fausse application des dispositions précitées, précisant que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du Code civil courait à compter de cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable