[Brèves] Défaut d'exécution provisoire et radiation du rôle : l'ordonnance de radiation n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance

En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6673H7B), comme sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption. Tel est l'enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2013 (Cass. civ. 2, 21 février 2013, n° 11-28.632, F-P+B N° Lexbase : A4236I8E). En l'espèce, la SCI C., la société B., la SCI A. et M. X avaient interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société S.. Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel avait radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile, puis constaté, par ordonnance du 13 octobre 2010, la péremption de l'instance. Les diverses sociétés et M. X faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 17 mars 2011, n° 10/08181 N° Lexbase : A4317HDA), de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle formée par M. X le 29 septembre 2010, alors qu'une ordonnance de radiation avait interrompu nécessairement le délai de péremption de l'instance ; selon les requérants, en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel avait violé les articles 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), 386 (N° Lexbase : L2277H44), 524 (N° Lexbase : L6668H74) et 526 du Code de procédure civile. En vain. La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre les conclusions du 12 septembre 2008 et celles du 30 septembre 2010 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle, soit durant plus de deux années, et qu'en l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance était encourue (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1674EUK).

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