Les travaux de débroussaillement et d'élargissement engagés, en dehors de toute procédure, par la commune sur un sentier traversant une parcelle privée, en vue de prévenir les incendies de forêt, portent une atteinte à la propriété constitutive d'une voie de fait. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 20 février 2013 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 20 février 2013, n° 12-11.994, FS-P+B
N° Lexbase : A4170I8X). En l'espèce, M. et Mme F. étaient propriétaires d'une parcelle traversée par un sentier forestier ; en 2009, la commune, en vue de prévenir les incendies de forêt, avait réalisé des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier ; se plaignant d'une atteinte à leur droit de propriété, M. et Mme F. avaient assigné la commune devant le juge des référés afin de faire constater la commission d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu qu'il était établi que le chemin était une piste à usage de défense de la forêt contre les incendies, figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier, que la commune avait reçu instruction du service d'incendie et de secours, à la suite d'un compte rendu de visite du 2 avril 2002, d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et à son élargissement, que la commune ne justifiait pas avoir avisé M. et Mme F. du fait qu'elle allait réaliser des travaux sur leur propriété et que ces travaux n'avaient pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature des sols, mais que cependant ils s'inscrivaient à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il appartient à la commune de mener et ne pouvaient dès lors être considérés comme insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration (CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2011, n° 10/18914
N° Lexbase : A6468H3X). Le raisonnement n'est pas suivi par la Cour suprême qui censure la décision, au visa de l'article 545 du Code civil (
N° Lexbase : L3119AB7), selon lequel "
nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable", faute pour la cour d'avoir constaté que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou avait mis en oeuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
