[Brèves] Honoraires : une nouvelle mention obligatoire sur les factures depuis le 1er janvier 2013

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (N° Lexbase : L1514IUM) créant l'article D. 441-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L1543IUP) fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L6089ISC). Cette indemnité était déjà prévue par la loi du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387 N° Lexbase : L5099ISN) transposant ainsi la Directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (N° Lexbase : L4082IPU). Ces dispositions étant entrées en vigueur le 1er janvier 2013, le montant de cette indemnité forfaitaire pour recouvrement devra, donc, désormais figurer sous peine d'amende, de manière lisible, sur les factures d'honoraires et les conditions générales des conventions d'honoraires. Le défaut de la mention sur la facture d'honoraires elle-même sera sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros ou 50 % du montant facturée. L'oubli de la mention sur les conditions générales de la convention d'honoraires pourra être sanctionné par une amende de 15 000 euros. Le créancier a la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire (sur justification), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Cette pénalité sera applicable de plein droit si le débiteur est un professionnel (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9120ETX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable