[Brèves] PSE : obligation de l’administration de s’assurer de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE

► L'administration n’est pas obligée de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au CSE ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le CSE, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

Faits et procédure. Un accord de méthode précisant les conditions de négociation d’un accord collectif portant PSE a été conclu au sein d’une unité économique et sociale, formée par plusieurs sociétés. L’accord portant sur le PSE a été validé par la Direccte (aujourd’hui Dreets). Le tribunal administratif de Lille, saisi par le syndicat CGT, a rejeté sa demande d’annulation de cette décision de validation. La cour d’appel a rejeté l’appel de ce syndicat contre cette décision.

Le syndicat CGT se pourvoit en cassation pour contester la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE.

La solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État s’appuie sur les articles L. 1233-57-5 N° Lexbase : L0642IX3 et L. 1233-57-2 N° Lexbase : L8609LGX du Code du travail pour rejeter le pourvoi formé par la CGT. Il constate que la procédure d'information et de consultation du CSE est régulière alors même que l'administration n'a enjoint à l'employeur de ne communiquer à l'expert-comptable mandaté par le CSE qu'une partie des documents mentionnés par la demande d'injonction, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'expert-comptable et le CSE avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable