[Brèves] Fraude fiscale : création d’un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce

► L’article 146 de la loi de finances pour 2022 instaure un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Le nouvel article L. 101 A du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi que « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ».

Auparavant, les dépositaires de documents publics et assimilés étaient tenus de communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes (LPF, art. L. 92 N° Lexbase : L8449AEN). Dorénavant, ce droit de communication peut être exercé sans demande préalable de l’administration. Les greffiers peuvent ainsi transmettre spontanément toute information de nature à faire présumer une fraude.

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