[Brèves] Interdiction des thérapies de conversion : la loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est publiée

► La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et modifie le Code de la santé publique afin d’interdire ces pratiques au sein du système de santé.

Nouvelle infraction. Dès 2015, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme appelait à l’interdiction des thérapies de conversion, pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Mars 2018, le Parlement européen adoptait une résolution priant instamment tous les États membres d’adopter des mesures en ce sens.

C’est aujourd’hui chose faite en France avec la création d’un article 225-4-13 du Code pénal interdisant « les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».

Peines. Ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cette peine est augmentée (trois ans et 45 000 euros) lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, par un ascendant ou toute personne une autorité de droit ou de fait sur la victime, sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance est connue de leur auteur, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Par ailleurs lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

On notera que l’infraction prévue au nouvel article est en revanche exclue du champ d’application de l’article 132-77 du Code pénal N° Lexbase : L2045AMP lequel aggrave les peines encourues lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature ayant un motif discriminatoire.

Action civile des associations. La loi modifie également l’article 2-6 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7913LC3 pour ajouter aux intérêts collectifs susceptibles d’être protégés par des associations habilitées à exercer une action civile « l’orientation sexuelle » et « l’identité de genre ».

Application au système de santé. La loi du 31 janvier 2022 ajoute également au Code de la santé publique un nouvel article L. 4163-1 réprimant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ».

Il est précisé qu’une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée maximale de dix ans.

Enfin, comme pour l’infraction crée au sein du Code pénal, les peines sont augmentées (trois ans et 45 000 euros) lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance est apparente ou connue de leur auteur.

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