[Brèves] Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

► Le Conseil d’État confirme les deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google en décembre 2020 ; en effet, il retient que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies ; il juge ainsi que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

Contexte. Dans sa délibération en date du 7 décembre 2020 (CNIL, 7 décembre 2020, délibération n° SAN-2020-012 N° Lexbase : X4445CML ; M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Lexbase Affaires, décembre 2020, n° 659 N° Lexbase : N5705BYX), la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche « google.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante.

Elle a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision. Par une délibération en date du 30 avril 2021 (CNIL, 30 avril 2021, délibération n° SAN-2021-004 N° Lexbase : X8751CM3 ; M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Lexbase Affaires, mai 2021, n° 675 N° Lexbase : N7408BYZ), la formation restreinte de la CNIL clôture cette injonction.

Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler la sanction rendue par la CNIL le 7 décembre 2020.

Décision. Le Conseil d’État confirme la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu’elle a faits :

• absence d’information claire et complète des utilisateurs ;
• défaut de recueil préalable de leur consentement ; et
• mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires.

En effet, le contrôle effectué par la CNIL en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n’avaient qu’une finalité publicitaire. Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, Google a modifié ses pratiques en août 2020, mais a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.

Le Conseil d’État observe que le montant des amendes infligées par la CNIL n’excède pas la limite fixée par la loi « Informatique et Libertés ». Et qu’au vu des bénéfices importants produits par les données collectées au moyen de cookies publicitaires, mais aussi de la position de Google en France (+ de 90 % de part de marché soit 47 millions d’utilisateurs environ), ces amendes ne sont pas disproportionnées.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État rejette la demande de Google d’annuler la sanction qui lui a été infligée par la CNIL.

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