[Brèves] Publication de la convention fiscale entre la France et la Colombie

► Mieux vaut tard que jamais ! Le décret n° 2022-47, du 21 janvier, portant publication de la convention fiscale France / Colombie a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.

Pour rappel, la France et la Colombie ont conclu une convention fiscale, signée le 25 juin 2015. Cette convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Sur la procédure d’entrée en vigueur du texte :

• la convention a été approuvée par le Congrès colombien le 17 septembre 2020 et déclarée exécutoire par la Cour colombienne ;
• côté français, c’est la loi n° 2016-1325, du 7 octobre 2016 N° Lexbase : L4797LAW, a autorisé l'approbation de la convention.

Sur les principales dispositions du texte :

• retenue à la source opérée sur les dividendes d’une société colombienne portée à 5 % lorsque le bénéficiaire, investisseur français, détient une part significative du capital de la société versante ;
• retenue à la source opérée sur les intérêts est de 10 % ;
• retenue à la source opérée sur les redevances est de 10 %.

L’article 26 de la convention prévoit une limitation générale des avantages de la convention en cas d’abus. Ce dernier conduit à priver des bénéfices de la convention les montages dont le principal objet est l'obtention des avantages conventionnels et les flux de revenus transitant par un intermédiaire dont l'interposition permet à un tiers de bénéficier d'une imposition allégée.

La coopération administrative aux fins d'échange d'informations serait assurée par un dispositif encore plus exigeant que ce que requiert le standard actuel de l'OCDE, en ce qu'il prévoit l'obligation pour les États de garantir la disponibilité de l'information et la capacité de leurs administrations à y accéder et à la transmettre.

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