[Brèves] Avis de la CDAC ou de la CNAC non susceptible d'un recours pour excès de pouvoir de la commune d'implantation du projet

► La commune d'implantation d’un projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial, qui a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux.

Principe. Il résulte des articles L. 425-4 N° Lexbase : L1771KGP et L. 600-1-4 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L4985I3Z et de l'article L. 752-17 du Code de commerce N° Lexbase : L5111I3P dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 N° Lexbase : L4967I3D, ainsi que de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9324IZD, qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré par le maire, au nom de la commune, que sur avis favorable de la CDAC compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la CNAC.

Ainsi, cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée et la commune d'implantation du projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (voir déjà pour cette même solution, CE, 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, n° 409675, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A18083K8 ; lire X. Nguyen, Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : irrecevabilité du recours dirigé contre l’avis de la CNAC, Lexbase Public, avril 2020, n° 583 N° Lexbase : N3098BYE).

Elle est, en revanche, recevable à contester, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, la décision qu'elle prend sur cette demande en tant seulement qu'elle se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Solution – censure CAA. Les sociétés requérantes sont donc fondées à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT02099 N° Lexbase : A48833X7, en tant qu'elle a statué sur la requête de la commune et a prononcé l'annulation de l'avis défavorable du 4 avril 2019 de la CNAC au projet de création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune, acte insusceptible de recours, a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

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