[Brèves] Passerelle "97-1" : la cour d'appel ordonne l'inscription d'une ancienne sénatrice au barreau du Val d'Oise

Par un arrêt rendu le 23 janvier 2013, la cour d'appel de Versailles ordonne qu'il soit procédé à l'inscription, sans délai, au tableau de l'Ordre, après qu'il aura été justifié par la requérante, ancienne sénatrice, qu'elle a, conformément aux dispositions de l'article 93 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle des avocats (CA Versailles, 23 janvier 2013, n° 12/05898 N° Lexbase : A6710I3W). En effet, si, à la suite d'actions en relation avec le militantisme qui lui est imputé, la requérante a certes fait l'objet de poursuites devant une juridiction correctionnelle, les premières ont abouti à une décision de relaxe, laquelle même si elle est intervenue pour un motif de procédure a pour effet qu'aucune infraction n'est avérée, et que les secondes portent sur des faits non encore jugés, de sorte qu'en l'état la requérante est présumée innocente de ce qui, dans le cadre de celle-ci, lui est reproché. En outre, si l'emploi par la requérante d'un papier à lettre faisant état de sa qualité de sénatrice, en vue du placement de son enfant sous le régime de l'internat dans un collège public parisien, peut être regardé comme un procédé inélégant et d'autant plus maladroit qu'il a laissé une trace que n'aurait pas marquée le recours moins innocent à des procédés de communication dont le secret est davantage susceptible d'être assuré, il n'est pas pour autant contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Enfin, le fait qu'un licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ne permet pas à lui seul de faire grief à son auteur d'avoir commis un manquement à la délicatesse et à la modération. Doit être inscrite, sans délai, au tableau de l'Ordre, une ancienne sénatrice qui a suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle des avocats .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable