[Brèves] Possibilité pour l’employeur de contester le taux d’AT/MP rectifié sur l’ensemble des bases de la tarification

► Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul ; l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.

Les faits et procédure. Une caisse régionale d’assurance maladie a notifié, le 14 janvier 2019, à une société le taux de cotisations au titre de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’exercice 2019. À la suite d’une décision de justice, la caisse a notifié, le 14 mars 2019, un nouveau taux pour l’année 2019. La société conteste ce dernier et saisi d’une recours la juridiction de la tarification.

La cour d’appel d’Amiens. Pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l’exercice 2019, la cour d’appel retient que l’employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification et que la notification du 14 mars 2019 ouvre de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié une nouvelle notification du taux de cotisation.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens au visa des articles les articles R. 142-13-2 N° Lexbase : L4490LUT et D. 242-6-22 N° Lexbase : L8914INH du Code de la Sécurité sociale.

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