[Brèves] Licenciement pour inaptitude: précisions relatives au calcul de l'indemnité spéciale

► En application des articles L. 1226-14 N° Lexbase : L1033H97 et R. 1234-2 du Code du travail N° Lexbase : L8134LGD , le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail N° Lexbase : L8132LGB et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Faits et procédure. Déclaré inapte à son poste, un salarié est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2020, n° 17/10042 N° Lexbase : A61663P3) déclare fondé le licenciement pour inaptitude prononcé à l’encontre du salarié et condamne l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement.

Les juges du fond retiennent une ancienneté de 26 ans, 3 mois et 4 jours pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement :

• 3704,08 x 1/5 x 26 = 19 161,21 euros
• 3704,08 x 1/5 x 5/12 =308,67 euros
• 3704,08 x 2/15 x 16= 7902,03 euros
• 3704,08 x 2/15 x 5/12 = 205,78 euros
• total = 27 577,69 euros.

Constatant ce calcul, le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure l’analyse retenue par la cour d’appel au motif qu’elle n’a pas procédé au doublement de l’indemnité de licenciement.

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