[Brèves] Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire

► Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire ;

Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Faits et procédure. Par un arrêté du 5 septembre 2017, le préfet de Seine-Saint-Denis a fixé les modalités de déroulement des élections consulaires du tribunal de commerce de Bobigny, qui devaient avoir lieu les 5 et 18 octobre 2017. M. F. a adressé le 14 septembre 2017 un courrier au préfet de Seine-Saint-Denis pour lui demander de modifier le nombre de sièges considérés comme vacants, en ce que ce nombre incluait le siège jusqu’alors occupé par M. F., lequel avait atteint la limite d’âge fixée à soixante-quinze ans par l’article L. 723-7 du Code de commerce N° Lexbase : L4891L8N tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 N° Lexbase : L1605LB3.

Le 20 novembre 2017, M. F. a saisi la juridiction administrative d’un recours contre la décision implicite de rejet du préfet de Seine-Saint Denis. Le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître de ce recours par jugement du 11 avril 2019. M. F. a alors saisi le tribunal judiciaire de Bobigny le 21 février 2020. Par jugement du 26 mai 2021, ce tribunal a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des conflits.

Décision. Le Tribunal relève qu’il résulte de l’article R. 723-24 N° Lexbase : L1771L3Y du Code de commerce, pris en application des dispositions des articles L. 723-1 N° Lexbase : L4889L8L à L. 723-14 du même code, que « Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ».

Par conséquent, le Tribunal juge que les contestations relatives aux décisions préliminaires à ces opérations électorales sont également de la compétence judiciaire.

Le recours formé en l’espèce concerne l’organisation de l’élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Bobigny. Il relève donc de la juridiction judiciaire.

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