Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)
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N0011BZG
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 11 Janvier 2022
► La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter ; elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.
Investigations menées. La CNIL a reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com ». Des contrôles en ligne ont été effectués sur ces sites.
Manquements constatés. La formation restreinte a constaté que les sites précités proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies. En revanche, ils ne mettent pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’internaute de refuser facilement le dépôt de ces cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.
La formation restreinte a considéré que ce procédé porte atteinte à la liberté du consentement. Elle explique que dès lors que, sur internet, l’utilisateur s’attend à pouvoir rapidement consulter un site, le fait de ne pas pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’on peut les accepter biaise son choix en faveur du consentement. Cela constitue une violation de l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS).
Sanctions prononcées. Du fait de ce manquement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé :
En complément des amendes, la formation restreinte a enjoint aux sociétés de mettre à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement. À défaut, les sociétés devront chacune payer une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
| Ces deux décisions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie globale de mise en conformité initiée par la CNIL depuis plus de 2 ans auprès d’acteurs français et étrangers éditant des sites à forte fréquentation et ayant des pratiques contraires à la législation sur les cookies.
Depuis le 31 mars 2021, date de la fin du délai accordé aux sites et applications mobiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles en matière de traceurs (CNIL, délibération n° 2020-091, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0891CK9 ; CNIL, délibération n° 2020-092, 17 septembre 2020 N° Lexbase : X0892CKA ; lire M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation, Lexbase Affaire, octobre 2020, n° 650 N° Lexbase : N4740BY9), la CNIL a adopté près de 100 mesures correctrices (mises en demeure et sanctions) en lien avec le non-respect de la législation sur les cookies. |
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