[Focus] Loi de finances pour 2022 – Les mesures impactant la fiscalité énergétique

Mots-clés : Fiscalité énergétique • Taxes intérieures de consommation • Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité • Biocarburants • Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

La loi de finances pour 2022 comporte plusieurs mesures impactant la fiscalité énergétique et environnementale, dont les principales concernent la taxe intérieure de consommation sur l’électricité (TICFE) et la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).

1 – Le régime de taxation de l’électricité. – La fiscalité énergétique française est essentiellement constituée des différentes taxes intérieures de consommation (les TIC) frappant les produits énergétiques consommés sur le territoire national. Parmi lesquels, l’électricité soumise à la TICFE ainsi qu’à des composantes de fiscalité locale lorsqu’elle est livrée sous une puissance maximale souscrite au plus égale à 250 kilovoltampères, progressivement intégrés à la TICFE (ex. TCCFE et TDCFE). À ces droits d’accise s’ajoutent, naturellement, la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des prélèvements sur la part fixe de la facture d’électricité. 

2 – La TICFE. - Prévue à l’article 266 quinquies C du Code des douanes (N° Lexbase : L1601L98), la TICFE est une taxe dont la gestion relevait jusqu’au 31 décembre 2021 de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), mais relève désormais de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) depuis le 31 décembre 2021.

Sa base imposable est constituée des quantités d’électricité livrée par un fournisseur à un consommateur final et des quantités d’électricité autoconsommées par un producteur. 

Son tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure d’électricité livrée sous haute tension, de 23,5625 euros par mégawattheure d’électricité livrée sous moyenne tension et de 25,6875 euros par mégawattheure d’électricité sous faible tension. Ces montants sont indexés sur l’inflation constatée par un arrêté du ministre du Budget.

Ce tarif élevé est compensé par l’existence de nombreux taux réduits et exonérations en faveur des entreprises dont l’activité est énergivore. Les activités couvertes par ces taux privilégiés sont essentiellement l’industrie lourde (métallurgie, chimie, minéralogie), les secteurs fortement exposés à la concurrence internationale ou aux fuites de carbone et plus généralement l’ensemble de l’industrie. Pour bénéficier de ces exonérations et taux réduits, les entreprises doivent accomplir des formalités administratives auprès de leurs fournisseurs et des administrations financières.

3 – Le transfert de compétence. – L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a regroupé les trois accises (TICFE, TDCFE et TCCFE) frappant l’électricité en une seule taxe, dont la gestion est désormais assurée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Ce projet s’inscrit dans le cadre du processus d’unification du recouvrement des différentes taxes, jusqu’alors partagées entre l’administration des douanes, les services des collectivités locales et les comptables publics. Les objectifs décrits ci-dessus devraient être atteints en trois étapes, dont la dernière entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

L’article 130 de la loi de finances pour 2022 prévoit que les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et non soldées qui se rapportent à la fiscalité énergétique et environnementale seront, sauf exception, transférées aux comptables de la DGFIP. Ceci à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026.

4 – La minoration de la TICFE. L’article 29 de la loi de finances pour 2022 prévoit une minoration des tarifs de la TICFE qui se déclenchera lorsque « pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du Code de l’énergie (N° Lexbase : L1920KWZ) dans sa version en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1^er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1^er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date ». Ainsi, lorsque le tarif bleu (c.-à-d. celui proposé aux consommateurs raccordés en basse tension et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) excédera de plus de 4 % le tarif applicable au 1^er août 2021, le Gouvernement minorera d’autant les tarifs de la TICFE en sorte de compenser cette surhausse.

5. La durée et le montant de la minoration de la TICFE. Après son déclenchement, cette minoration de TICFE s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2023. Le tarif de l’accise sera donc ajusté de façon flottante de manière que, en moyenne, le tarif réglementé n’augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1^er août 2021. Cette baisse uniformément sur l’ensemble du territoire où est prélevée la taxe et à l’ensemble de l’électricité consommée par les personnes physiques, par les entreprises et les autres personnes morales. À noter toutefois que cette baisse de tarif sera écrêtée afin que le niveau de taxation soit, dans tous les cas, supérieur ou égal au minimum communautaire (0,5 euro par mégawattheure pour les usages professionnels).

6. La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Parmi les taxes environnementales, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) poursuit l’objectif d’imposer aux opérateurs du secteur pétrolier d’incorporer des carburants d’origine renouvelable dans les carburants fossiles qu’ils commercialisent. Pour ce faire, les essences et les gazoles mis à la consommation supportent la TIRIB, un impôt de quotité, dont le montant est diminué en proportion de la quantité de biocarburants incorporés. Pour 2022, les objectifs d’incorporation seront de 9,2 % pour les essences et de 8,4 % pour les gazoles et le tarif de 104 euros par hectolitre. À noter, la création récente d’une filière « carburéacteur » à la TIRIB, dont l’objectif d’incorporation est de 1% et le tarif de 125 euros par hectolitre. Très concrètement, un opérateur justifiant que le gazole qu’il a commercialisé comporte au moins 8,4 % de carburants considérés comme renouvelables ne sera pas redevable de la taxe. 

7 – Les réformes pour 2023. – L’article 95 de la loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs modifications à la TIRIB qui n’entreront, toutefois, en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2023.  Parmi lesquelles, une définition de l’hydrogène renouvelable (c.-à-d. produit soit par électrolyse en utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation directe) et de la biomasse (c.-à-d. fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d'origine biologique). Par ailleurs, l’objectif d’incorporation passera à 9,5 % et 8,6 %, respectivement pour les essences et le gazole. Enfin, des précisions sont apportées concernant la quantité d’énergie contenue dans l’hydrogène renouvelable venant en déduction de la TIRIB qui devra, soit être fournie pour alimenter des piles à combustible de moteurs électriques pour la propulsion des véhicules, soit être consommée pour fabriquer des produits inclus dans l’assiette de la taxe, soit être utilisé pour raffiner des produits pétroliers hydrotraiter la biomasse. 

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