L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation et le juge-commissaire est régulièrement saisi par cette déclaration. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2013 (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, F-P+B
N° Lexbase : A8738I3Z ; dans le même sens, cf. Cass. com., 19-05-2004, n° 02-15.672, F-D
N° Lexbase : A2716DCL). En l'espèce, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d'un débiteur par jugement du 28 mai 2008, une banque a déclaré sa créance, le 3 juin 2008, Un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le jugement du 28 mai 2008 et ouvert une procédure de redressement judiciaire. Constatant que sa créance ne figurait pas sur l'état des créances déposé le11 février 2010, la banque créancière a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 11 septembre 2010, a refusé d'admettre la créance de la banque faute pour cette dernière d'avoir réitéré sa déclaration au passif du redressement judiciaire malgré l'avertissement que lui avait adressé le mandataire judiciaire. La cour d'appel de Versailles ayant infirmé cette ordonnance et admis la créance, le débiteur, qui a entre-temps fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et son liquidateur ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Les demandeurs au pourvoi soutenait, d'une part, qu'en retenant que la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la liquidation n'avait pas été affectée par l'arrêt infirmatif ouvrant une procédure de redressement pour décider que la banque n'avait pas à réitérer sa déclaration de créance tandis que cette procédure de redressement était une procédure distincte de la procédure de liquidation ouverte par une décision infirmée et produisait des effets différents de ceux de la liquidation, la cour d'appel aurait violé les articles L. 622-24 (
N° Lexbase : L3455ICX), L. 622-26 (
N° Lexbase : L2534IEL) et L. 631-14 (
N° Lexbase : L2453IEL) du Code de commerce. Ils faisaient valoir, d'autre part, qu'en retenant que le juge-commissaire avait été régulièrement saisi par la déclaration effectuée par la banque dans le cadre de la liquidation judiciaire infirmée tandis que les procédures de vérification et d'admission de sa créance n'avaient pas été suivies faute pour la banque d'avoir répondu à l'avertissement donné par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-1 (
N° Lexbase : L3757HBR), L. 622-24, L. 622-26, L. 622-27 (
N° Lexbase : L3747HBE) du Code de commerce. Mais rappelant le principe précité, la Cour régulatrice rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E7877ETW).
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