Le Quotidien du 4 février 2013 : Fiscalité internationale

[Brèves] OCDE : publication d'un document de travail sur l'assainissement budgétaire et l'équité

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N5527BTU

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[Brèves] OCDE : publication d'un document de travail sur l'assainissement budgétaire et l'équité. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/7673864-breves-ocde-publication-dun-document-de-travail-sur-lassainissement-budgetaire-et-lequite
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le 05 Février 2013

Le 16 janvier 2013, l'OCDE a publié un document de travail élaboré par le département économique, sur l'assainissement budgétaire et l'équité. La nécessité d'établir un tel rapport est née du constat selon lequel, dans plusieurs pays de l'OCDE, l'assainissement actuel des finances publiques aurait un impact négatif sur la distribution statique des revenus. Selon le document de travail, pour rétablir une certaine équité dans les efforts d'assainissement, et limiter les effets négatifs sur la croissance, les plans actuels devraient faire une place plus importante à la réduction des dépenses fiscales et à l'alourdissement de la fiscalité sur la propriété immobilière. Un certain nombre d'instruments de redressement sont conformes aux objectifs d'équité, tout en étant peu ou pas du tout préjudiciables à la croissance potentielle : relèvement de l'âge effectif de la retraite, amélioration de l'efficience des systèmes d'éducation et de santé, baisse de certaines dépenses fiscales, alourdissement de la fiscalité sur le patrimoine immobilier et impôts à large assise sur la consommation. Concernant les impôts sur les revenus du capital, il convient d'être prudent et de veiller à ce que la hausse soit conçue pour ne pas entraîner de distorsions. Les calculs effectués par le département économique, basés sur des suppositions simplifiées, montrent qu'un relèvement des impôts directs sur les ménages atténuerait les inégalités de revenus, alors qu'une réduction des transferts de même montant aurait un effet plus important et de sens opposé sur les inégalités. Toutefois, une hausse des impôts progressifs sur les revenus du travail pourrait nuire à la croissance à long terme. Concernant la réduction des dépenses, le document préconise des coupes dans les rémunérations des fonctionnaires et dans leurs effectifs, accompagnées de gains d'efficience dans la prestation de services, afin éviter qu'une contraction des services publics ne pénalise surtout les personnes défavorisées ; une baisse des allocations de chômage et d'invalidité, qui, certes, touchera probablement en premier lieu les personnes les plus défavorisées, mais pourrait avoir moins d'effets défavorables en termes d'inégalité sur le long terme, une fois que l'emploi augmentera du fait de l'amélioration de la structure incitative.

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