[Brèves] Action directe du tiers lésé contre l’assureur RC : obligation de déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ?

► Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

Faits et procédure. En l’espèce, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, la propriétaire d'un véhicule avait été percutée par un autre véhicule.

Après avoir fait expertiser son véhicule, celle-ci avait demandé à l'assureur de la conductrice de l’autre véhicule responsable de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise.

S'étant heurtée au silence de cet assureur, elle l'avait assigné en paiement de ses préjudices consécutifs à l'accident, et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le jugement, tout en constatant la responsabilité de cette conductrice, avait retenu, pour débouter la victime de ses demandes contre l'assureur de celle-ci, que l'article L. 113-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L9563LGB) fait obligation à l'assuré de déclarer « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur » et que la déclaration portait sur la réalisation d'un risque garanti par le contrat d'assurance comme, en l'espèce, un accident matériel de la circulation ayant donné lieu à un constat amiable mentionnant les assurances respectives des véhicules impliqués.

Le jugement avait retenu encore que, dans le cadre d'un processus entre assureurs, une expertise du véhicule avait été diligentée sans frais pour la victime, et sans nécessité de mise en demeure pour être indemnisée.

Cassation. Le jugement est censuré, au visa de l'article L. 124-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L4188H9Y), par la Haute juridiction qui relève qu’en exigeant de la victime une déclaration préalable du sinistre auprès de son propre assureur, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable