[Brèves] Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022

► Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1^er janvier 2022.

L’article L. 3552-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0920H9X) fixe les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

Le présent décret modifie cet article et fixe cette fraction, à compter du 1^er janvier 2022, de la manière suivante :

• 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 euros ;
• 1/10, sur la tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros ;
• 1/5, sur la tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros ;
• 1/4, sur la tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros ;
• 1/3, sur la tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros ;
• 2/3, sur la tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros ;
• la totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 euros.

Il convient de noter que ces tranches sont modifiées en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.

Ces seuils, déterminés à l’article R. 3252-2 du Code du travail (N° Lexbase : L4254LU4), sont augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur présentation d’un justificatif présenté par l'intéressé.

Enfin, rappelons qu’il existe une fraction insaisissable ou incessible qui est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé à 565,34 euros depuis le 1^er avril 2021.

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