[Focus] Réforme de la déclaration d’échange de biens à compter du 1er janvier 2022 : la DEB est morte, vive la (nouvelle) DEB !

Mots-clés : TVA •  douanes • échanges de biens 

Selon le projet de loi de finances (article 9), les fonctions et modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens (« DEB ») seront modifiées à compter du 1^er janvier 2022.

Cette modification découle des nouvelles règles européennes résultant de l’abrogation du Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (N° Lexbase : L0682DYW) (dit Règlement « Intrastat ») par l’article 25 du Règlement (UE) n° 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, 27 novembre 2019, relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (N° Lexbase : L0927LUU).

Ces modifications liées aux modalités déclaratives statistiques de la DEB pourraient paraître superficielles mais le dépôt de la DEB constitue une des conditions d’exonération des opérations de livraisons intra-communautaires de biens.

Gare aux opérateurs qui s’estimeraient donc dispensés du dépôt de cette déclaration à compter du 1^er février 2022 (mois de dépôt de la DEB de janvier 2022).

I. Rappel du contexte

A. La règlementation européenne

Lors de l’abolition des frontières fiscales au 1^er janvier 1993 dans le cadre du marché unique entre les États membres de l'Union européenne, nombre formalités et contrôles liés à la circulation et à l’échange de biens ont été supprimés. Toutefois, certaines obligations déclaratives et statistiques ont été maintenues.

Il convient de souligner que ces contrôles sont rendus nécessaires par l’application d’un régime unique dans l’Union européenne relatif aux échanges de biens entre opérateurs. 

En effet, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA conformément à l’article 138 de la Directive TVA 2006/112/CE (Directive (UE) n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA N° Lexbase : L7664HTZ), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« Directive 2006/112/CE »), la logique étant l’imposition au lieu de consommation des biens. Cette exonération ouvre toutefois le droit à déduction de l’opérateur (article 169-b de la Directive précitée).

Dans le contexte de ce régime particulier, la Directive TVA impose aux assujettis réalisant ce type d’opérations d’établir des déclarations complémentaires de leurs déclarations de chiffre d’affaires afin qu’un suivi européen global puisse être réalisé par chacune des autorités fiscales locales des États membres.

Ainsi, les articles 262-1-a) et 264-1-b) de la Directive 2006/112/CE [1] prévoient le dépôt d’un état récapitulatif où doivent notamment figurer les acquéreurs identifiés à la TVA auxquels les biens ont été livrés (réalisant ainsi une acquisition intracommunautaire dans le pays d’arrivée des biens) ainsi que leur numéro d’identification à la TVA.

En complément de ces informations à inclure dans l’état récapitulatif, il est prévu aujourd’hui (jusqu’au 31 décembre 2021), le dépôt d’une déclaration statistique, dit « Intrastat ». Cette réglementation provient des deux Règlements communautaires (CE) 638/2004 [2] et (CE) 1982/2004 [3].

Cette déclaration a pour objectif d’établir « un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres » (cf. Article 1^er du Règlement (CE) 638/2004).

Ainsi, dans le cadre du système Intrastat institué par ces règlements européens, des données complémentaires aux états récapitulatifs doivent être collectées par les autorités nationales telles que : le flux des biens, la valeur et la quantité des marchandises, la nature de la transaction, la nomenclature correspondante etc.

Le Règlement (CE) 638/2004 laisse le libre choix aux États membres de collecter des données complémentaires telles que le mode de transport, les conditions de livraisons ou encore le pays d’origine. Par exemple, le mode de transport doit être indiqué dans la DEB française.

Ainsi, les fonctions statistiques et de surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA sont prévues par la réglementation européenne.

B. La réglementation française

Ces deux déclarations sont imposées en France par :

• l’article 289 C-1 du Code général des impôts (N° Lexbase : L3325IGA) (« CGI ») pour la déclaration statistique ; et
• l’article 289 B du CGI (N° Lexbase : L6298LUS) pour l’état récapitulatif.

Cependant, le législateur français a voulu simplifier la vie déclarative des opérateurs en fusionnant ces deux déclarations en une : la déclaration d’échange de biens.

En effet, il a été prévu [4] que les échanges de biens entre opérateurs des États membres faisant l’objet des déclarations statistiques dites « Intrastat » et d’état récapitulatif feront l'objet d'une déclaration unique, nommée « déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne ».

La DEB comporte à la fois un volet statistique et un volet fiscal (à l’image de la réglementation européenne) :

• un volet statistique relatif à la collecte des caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE, pour alimenter le chiffre du commerce extérieur ; ce volet correspond aux données collectées avec les régimes :
  • 11 (acquisition intracommunautaire et transferts assimilés),
  • 19 (notamment : (ré)introduction de biens en vue d’une prestation de travail à façon ou faisant l’objet d’un travail à façon, placement sous régime suspensif),
  • 21 (livraisons intracommunautaires de biens ou transfert de ses propres biens dans l’UE),
  • 29 (notamment ; (ré)expédition de biens en vue d’une prestation de travail à façon, expédition de biens destinés à faire l’objet d’un montant ou d’une installation, dons/cadeaux) ;
• un volet fiscal relatif à l’état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE à des fins de vérification du respect des règles de TVA intracommunautaire ; ce volet correspond aux données collectées avec les régimes :
  • 10 (correction de la DEB initialement déposée en code régime 20 en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans le délai de 12 mois),
  • 20 (régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété),
  • 21 (cf. ci-devant),
  • 25 (régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne),
  • 26 (régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur),
  • 31 (notamment : opération triangulaire).

Concernant le volet statistique, les entreprises en dessous du seuil de collecte, 460 000 €, les données statistiques ne sont pas à transmettre et la DEB est restreinte au volet fiscal.

Le Règlement (UE) n° 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises en son article 25 abroge à compter du 1^er janvier 2022 le Règlement fondateur de la déclaration Intrastat (Règlement (CE) n° 638/2004).

Compte tenu de cette abrogation, le projet de loi de finances pour 2022 vient modifier la rédaction de l’article 289 B du CGI et abroge l’article 289 C du CGI.

II. Comment procéder à compter du 1^er février 2022 ?

Le dépôt de la déclaration d’échanges de biens pour janvier 2022 intervenant en février 2022, les opérateurs disposent encore d’un léger temps d’adaptation.

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (« DGDDI ») avait déjà anticipé ce changement dans une note aux opérateurs du 4 juin 2021.

Dans une nouvelle note aux opérateurs du 18 octobre 2021, des précisions fondamentales ont été apportées par la DGDDI sur les nouvelles modalités déclaratives de la DEB.

La DEB est abrogée et remplacée par deux procédures séparées :

• l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE ; et
• l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE : il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE.

Dans ce contexte de changement et de dissociation des fonctions fiscales et statistiques, les écrans du portail DEB seront modifiés et feront distinctement apparaître les liens de saisie en fonction des déclarations à remplir : saisie de l’« état récapitulatif TVA » ou la saisie de « la réponse à l’enquête statistique ».

A. État récapitulatif : statu quo

Le principe de collecte de l’état récapitulatif TVA reste inchangé : les opérateurs doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont ils sont redevables.

Comme déjà rappelé en préambule, les opérateurs se devront de veiller au dépôt régulier des états récapitulatifs. En effet, le dépôt de cette déclaration est une condition de fond pour bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires de biens conformément à l’article 138-1 bis de la Directive TVA 2006/112/CE [5].  

La note aux opérateurs précise que « les variables collectées par l’état récapitulatif TVA restent inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE ».

B. Enquête statistique : quoi et comment ?

Une réponse sera demandée à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE.

Toutefois, cela est important pour être souligné, seuls les assujettis désignés feront l’objet de cette enquête statistique. Un opérateur ne doit donc pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique s’il n’a pas été désigné dans « l’échantillon ».

Un courrier postal (appelé « lettre avis ») sera envoyé chaque année au siège social de tous les opérateurs concernés. Ces derniers seront ainsi dans l’obligation de réponse à l’enquête statistique.

S’agissant des réponses mensuelles attendues pour l’année 2022, la note aux opérateurs précise que « les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique devraient recevoir leur « lettre avis » en décembre 2021 ». En cours d’année 2022, de nouveaux assujettis seront très probablement désignés.

Précisons qu’en pratique, les assujettis redevables de cette enquête statistique ne devraient pas être très différents de ceux visés par la déclaration DEB en 2021.

La note aux opérateurs précise que :

• les opérateurs devront fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition). Il convient de noter que cette rédaction laisse place à deux interprétations : la déclaration d’enquête statistique pourrait en effet concerner l’un ou l’autre des flux (introduction/expédition) ou l’ensemble des deux flux. Il semble ressortir des projets d’échantillon reçu à date, qu’une déclaration d’enquête pour un seul flux pourrait être envisagée.
• un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant et ce, même en l’absence de flux réalisé sur la période concernée. Dans ce dernier cas, un mode déclaratif particulier devrait être prévu.

Comme le précisait la première note aux opérateurs, de nouveaux éléments seront à déclarer dans le cadre de l’enquête statistique :

• la variable pays d’origine ;
• la variable numéro TVA d’identification du client dans le cadre du régime 29 (notamment : (ré)expédition de biens en vue d’une prestation de travail à façon, expédition de biens destinés à faire l’objet d’un montant ou d’une installation, dons/cadeaux).
• les modalités du code « nature de transaction » sont modifiées (cf. annexe).
• les variables à renseigner seront les suivantes :
  • la nomenclature de produit ;
  • le pays de destination à l’expédition / pays de provenance à l’introduction ;
  • la valeur (euros) ;
  • le régime (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition) ;  
  • la masse nette (kg) ;
  • les unités supplémentaires ;  
  • la nature de transaction ;  
  • le mode de transport ;  
  • le département ;
  • le pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition) ;
  • le numéro TVA d’identification du client (à l’expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29).

C. Comment concilier la transition DEB à l’introduction / à l’expédition vers ce nouveau régime ?

Concernant la DEB à l’introduction, à compter du 1^er janvier 2022, il ressort des notes aux opérateurs que seules les sociétés faisant partie de l’échantillon devront déposer des déclarations statistiques comprenant les introductions intracommunautaires (sauf modifications à venir).

Toutefois, l’état récapitulatif ne concerne que les expéditions intracommunautaires. En effet, comme vu ci-dessus, le volet fiscal déclaratif constitué par l’état récapitulatif n’est que relatif aux expéditions de biens au départ de France (cf. ci-dessus I.B.).

Les deux notes aux opérateurs ne faisant référence à aucun seuil, il convient de comprendre que le seuil déclaratif existant à ce jour de 460 000 € ne trouverait plus à s’appliquer [6].

La déclaration relative à l’enquête statistique (qui reprendra les flux d’introduction et d’expédition) devra être remplie dès le 1^er euro.

Celle relative à l’état récapitulatif (qui se rapporte exclusivement aux expéditions) devra être souscrite sans considération de montant.

D. Retour sur certaines variables de l’enquête statistique [7]

1) Variable « numéro TVA d’identification du client »

Il devra être indiqué le numéro de TVA intracommunautaire du client de l’assujetti expéditeur (cette donnée est commune à l’état récapitulatif qui reprend également le numéro de TVA du client).

Ce numéro devra être indiqué lors des expéditions de biens dans l’Union européenne sous régime 21 (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés) et sous régime 29. 

La note aux opérateurs du 18 octobre 2021 précise les cas dans lesquels cet identifiant est obligatoire dans l’enquête statistique pour le régime 29 :

• dans le cas d’expéditions de biens vers un État membre en vue d'une prestation de services (travail à façon…), le numéro d’identification à la TVA du prestataire de service dans l’État membre de destination devra être renseigné.
• dans le cas de réexpéditions de biens en suite d'une prestation de services (travail à façon…), le numéro d’identification à la TVA du destinataire de la marchandise devra être renseigné.
• dans le cas d’expéditions de biens destinés à faire l'objet d'un montage ou d'une installation, le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur de la marchandise qui a conclu le contrat de vente ayant pour effet la livraison des marchandises devra être renseigné.
• dans le cas d’expéditions de biens pour réaliser les formalités douanières d’exportation dans un autre État membre, l’identifiant à saisir est le suivant :
• lorsque le bien est expédié vers un établissement de l’entreprise dans l’État membre où aura lieu l’exportation, il s’agit de l’identifiant TVA de l’établissement auprès de l’administration fiscale de cet État membre ;
• lorsque le bien est expédié dans un État membre où aura lieu l’exportation et dans lequel l’entreprise n’est pas établie, il s’agit de l’identifiant TVA de l’entreprise expéditrice en France.

Lors de l’utilisation du régime 21, le numéro TVA de l’acquéreur devra toujours être indiqué.

2)Variable « pays d’origine »

À l’heure actuelle, cette information doit être renseignée uniquement à l’introduction sur la DEB.

À partir du mois de référence janvier 2022, cette variable devra également être renseignée à l’expédition.

La note aux opérateurs du 18 octobre 2021 précise que « cette information est relative au pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l'origine. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.

Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important ».

Par exemple, la variable « pays d’origine » peut être la France (code « FR ») dans le cas où la marchandise qui fait l’objet de l’expédition a été fabriquée en France. Mais il peut s’agir également de tout autre État membre ou pays tiers dans le cas où la marchandise y a été fabriquée avant d’être acheminée en France et d’être expédiée vers un autre État membre [8].

3) Codes « nature de transaction » dans l’enquête statistique

L’annexe des notes aux opérateurs du 4 juin 2021 et 18 octobre 2021 relative à la nouvelle codification de la nature des transactions de l’enquête statistique est reproduite en annexe.

Annexe – Tableau de codification de la nature de transaction prévue au 1^er janvier 2022 (sous réserve de modification lorsque la circulaire DEB 2022 sera publiée).

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