[Brèves] Francisation des navires et calcul des droits de navigation : transfert vers d’autres administrations

► À compter du 1^er janvier 2022, les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations.

📌 Sur la perception des droits de navigation assurée par la DGFiP :

• à compter du 1^er janvier 2022, la Direction générale des Douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport) ;
• à partir de cette date, la Direction des Affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration ;
• la Direction des Affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1^er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

💡 Les règles de calcul et d’exonération des droits de navigation resteront identiques. De même, les conditions à remplir pour franciser un navire n’évolueront pas.

⚠️ Les dossiers déposés dans des bureaux de douane avant le 1^er janvier 2022 seront instruits par la direction générale des douanes et droits indirects. À partir du 1^er janvier 2022, toute nouvelle demande devra être adressée à la direction des affaires maritimes.

📌 Sur la gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce. À partir du 1^er janvier 2022, la tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.

Consultez le tableau d’implantation des greffes.

💡 Rien ne change pour les hypothèques inscrites avant le 1^er janvier 2022. Le registre sur lequel elles sont inscrites sera désormais tenu par les greffiers de tribunaux de commerce. Le contenu du registre reste le même.

⚠️ Les navires inscrits au registre international français, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne seront pas confiés aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable