[Brèves] Transparence fiscale des entreprises : approbation des déclarations pays par pays

► Le Parlement européen a approuvé, le 11 novembre 2021, les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE.

📌 Que prévoit cette nouvelle législation ? Les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros – et qui sont actives dans plus d’un pays de l’UE – devront publier le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront également être rendues publiques sur internet, selon un modèle commun dans un format lisible par machine.

Les données fournies par les entreprises devront être ventilées en divers éléments spécifiques, incluant :

• la nature des activités de l’entreprise,
• le nombre d’employés à plein temps,
• le montant du résultat avant impôt sur le revenu,
• le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

💡 Les filiales ou succursales dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n’exister que pour aider l’entreprise à éviter les nouvelles obligations de déclaration.

⏲️ La Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que les entreprises devront se conformer aux premières dispositions de la directive d’ici mi-2024. La législation comprend une clause de révision ; les règles seront réexaminées dans quatre ans et élargies après une évaluation.

Pour consulter la proposition de Directive [en ligne]. 

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