[Brèves] Barème des dispositifs de rachats de cotisations alignés sur le dispositif du versement pour la retraite

La circulaire n° 2012/81 (Circ. CNAV, n° 2012/81, du 14 décembre 2012, dispositifs de rachats de cotisations alignés sur le dispositif du versement pour la retraite (VPLR) N° Lexbase : L6674IUQ) traite du barème applicable aux demandes déposées en 2011 et en 2012 aux dispositifs de rachat de cotisations qui ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite. Les dispositifs de rachat de cotisations visés sont les suivants : le rachat "affiliation tardive", visant les personnes ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général, soit à un régime de Sécurité sociale en Algérie, a été rendue obligatoire de façon tardive, ainsi que les salariés des départements d'outre mer pour les périodes antérieures au 1er avril 1948 (CSS, art. L. 351-14 N° Lexbase : L1482IGY) ; le rachat "détenus", visant les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 ou les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une détention provisoire dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine (CSS, art. R. 381-110 N° Lexbase : L6968ADG) ; le rachat "activité hors de France", visant les personnes ayant exercé une activité à l'étranger ( CSS, art. L. 742-2 N° Lexbase : L1420IGP). Le montant trimestriel de ces rachats dépend désormais : de l'option choisie (taux ou taux et durée) pour le rachat ; des revenus de l'assuré au cours d'une période de référence ; de l'âge de l'assuré à la date de la demande. Pour les assurés âgés de 67 ans et plus à la date de la demande, le montant des cotisations de rachat est déterminé sur la base du montant prévu pour les assurés âgés de 62 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge (62 ans), sans limitation de durée. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de rachat de cotisations déposées à compter du 1er janvier 2011 (sur les périodes rachetables, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1980ACC).

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