[Brèves] Institution d’une aide « coûts fixes rebond »

► Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Entreprises éligibles. Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019 qui :

• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : (a) elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; (b) ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ; (c) ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (d) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » ;
• ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 instituant l’aide « coûts fixes » (décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 N° Lexbase : L7982L3Z) négatif au cours de la période éligible ;
• pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le décret.

Montant de l’aide. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (N° Lexbase : L1557DPD).

Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Demande d’aide. Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Aide « nouvelle entreprise rebond ». Un second décret, également publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond » institué par le décret n° 2021-1430 mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (décret n° 2021-1431, du 3 novembre 2021, instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1^er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7985L8A ; V. Téchené, Lexbase Affaires, novembre 2021, n° 695 N° Lexbase : N9404BYX).

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