[Brèves] Caractère de vice caché de la pollution rendant un terrain inconstructible

► Une parcelle s’étant trouvée inconstructible pendant plusieurs mois en raison de la présence d'hydrocarbures sans que l’acquéreur ait été préalablement informé de cette pollution constitue un vice caché et non un défaut de conformité de la chose vendue.

Faits. Le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une « clause de pollution ». Le 31 mai 2010, la société Nel a revendu la parcelle à la société Station Kaweni, qui l'a donnée à bail à la société Sodifram pour y édifier des parkings, commerces et bureaux. En octobre 2013, à l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain.
Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 (N° Lexbase : L0778LZT) et R. 512-66-1 (N° Lexbase : L6927KU4) du Code de l'environnement, manquement à leur obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés.

La société Total Mayotte a formé un appel en garantie contre la société Nel. La société Nel fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Total Mayotte, à indemniser les sociétés Station Kaweni et Sodifram.

Position CA. Pour juger que la société Nel n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, l'arrêt attaqué (CA Mamoudzou, 4 février 2020, n° 18/00078 N° Lexbase : A09553E4) retient que la parcelle que la société Station Kaweni destinait à la construction de parkings, commerces et bureaux s'est trouvée inconstructible pendant six mois en raison de la présence d'hydrocarbures imputable au manquement de la société Total Mayotte à son obligation de délivrance, à la société Nel, d'un terrain dépollué.

Censure CCass. En statuant ainsi, alors que la clause de pollution n'avait pas été reprise dans l'acte de la vente conclue entre les sociétés Nel et Station Kaweni et que l'inconstructibilité du terrain constituait non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles 1603 (N° Lexbase : L1703ABP), 1604 (N° Lexbase : L1704ABQ) et 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) du Code civil (voir sur l’obligation d’information du vendeur d’un terrain pollué : Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-26.209, FS-P+B+I N° Lexbase : A3879YMM ; lire V. Squillaci, Lexbase Public, décembre 2018, n° 526 N° Lexbase : N6755BXH).

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