[Brèves] Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire

► Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Faits et procédure. Une société s’engage dans un projet de cessation complète et définitive de son activité. Elle ne donne pas suite à une offre de reprise et signe ensuite un PSE qui prévoit la suppression de 872 emplois.

Un syndicat saisit le tribunal judiciaire, avant même que soient notifiés les licenciements. Il formule plusieurs demandes visant à voir juger abusif le refus de l’offre de reprise qui avait été faite à l’employeur, et à faire ordonner la cession. Il demandait également au juge de constater l’absence de motif économique, et en conséquence, d’interdire la fermeture du site, ainsi que la suppression des emplois. Débouté devant la cour d'appel (CA Bordeaux, 17 septembre 2019, n° 19/04185 N° Lexbase : A8302ZNS), le syndicat forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi. Pour elle, le juge judiciaire n’était pas compétent pour connaître de ces demandes. Celui-ci ne dispose que d'une compétence résiduelle dans le contentieux de la procédure de licenciement économique et du PSE.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable