► Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-796, du 23 juin 2021 (N° Lexbase : L9346L4W ; V. Téchené, Lexbase Affaires, juillet 2021, n° 682 N° Lexbase : N8129BYQ) et afin de transposer la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (Directive n° 2019/2034, du 27 novembre 2019 N° Lexbase : L7767LTT), six arrêtés publiés au Journal officiel du 28 juillet 2021, d’une part, et sept arrêtés publiés au Journal officiel du 1er août 2021, d’autre part, modifient les dispositions de plusieurs arrêtés.
Les arrêtés publiés au Journal officiel du 28 juillet sont les suivants :
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L7064I4E). Les modifications rendent les dispositions applicables aux entreprises d'investissement de classe 1 bis et excluent de son champ d'application les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3. L'arrêté reste applicable aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés (N° Lexbase : L5733LHS). Ces modifications alignent les exigences de capital initial applicables aux entreprises d'investissement avec les dispositions des articles 9 et 11 de la Directive ;
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L5734HYZ). Ces modifications visent à étendre l'application de l’arrêté du 5 septembre 2017 aux établissements de crédit et d'investissement (ECI) ;
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (N° Lexbase : L3547L7I). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application de l’arrêté du 19 décembre 2014 ;
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique (N° Lexbase : L1172I7K). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application de l’arrêté du 19 décembre 2014 ;
- l’arrêté du 20 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du Règlement n° 575/2013, du 26 juin, 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (N° Lexbase : L7380IYY). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application de l’arrêté du 23 décembre 2013.
Les arrêtés publiés au Journal officiel du 1er août sont les suivants :
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (N° Lexbase : L7067I4I). Il précise les règles permettant de définir l'autorité de surveillance sur base consolidée d'un groupe, notamment concernant l'exigence de contrôle du respect du test de capitalisation et en incluant les compagnies holding d'investissement au champ d'application de l'arrêté ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L6810LGC). Les modifications visent à étendre le champ d'application du présent arrêté aux établissements de crédit et d'investissement (ECI) ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires (N° Lexbase : L9120AR9). Il exclut les établissements de crédit et d'investissement du champ d'application du règlement (UE) n° 86-21 relatif aux activités non bancaires ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L4656AQI). Il étend le champ d'application dudit règlement aux établissements de crédit et d'investissement ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021 qui abroge le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L4650AQB), l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (N° Lexbase : L7658HYB), le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques (N° Lexbase : L1003ATC) et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (N° Lexbase : L2033ATH) ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (N° Lexbase : L7083I44). Il précise les exigences en matière de gouvernance et de contrôle interne pour les entreprises d'investissement de classe 2 et exonère les entreprises d'investissement de classe 3 de ces obligations. Il prévoit en outre les exigences relatives à la mesure, à la surveillance et à la maîtrise des risques pour ces deux classes d'entreprises d'investissement ;
- l’arrêté du 28 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L7068I4K).
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