[Brèves] La collectivité publique n'a pas l'obligation de porter à la connaissance des candidats les informations relatives à un marché précédent

La collectivité publique n'a pas l'obligation de porter à la connaissance des candidats les informations relatives à un marché précédent, énonce la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 30 octobre 2012 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 30 octobre 2012, n° 11BX00785, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0742IXR). La société requérante soutient que le marché dont elle a signé l'acte d'engagement le 24 février 2007 est entaché de nullité dès lors qu'elle ne s'est pas engagée en connaissance de cause, ayant contracté sans avoir été préalablement informée par la chambre de commerce et d'industrie des tarifs pratiqués par le précédent attributaire du marché, lesquels étaient très inférieurs à ceux de son offre mais qu'elle a dû, néanmoins, mettre en oeuvre en vertu de contrats en cours avec certains annonceurs, ce qui ne lui a pas permis d'atteindre les objectifs financiers qu'elle visait. Toutefois, rappelle la cour, aucun principe général ni aucune disposition du Code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché. Il résulte de l'instruction que, dans les documents de la consultation, l'information donnée aux candidats était suffisante. En outre, en tant que professionnel, il appartenait à la société, qui a déjà obtenu de nombreux marchés similaires, de rechercher toutes les informations techniques et financières utiles pour éclairer son analyse avant de remettre son offre. Au surplus, la société requérante n'apporte pas d'éléments de nature à établir que le contrat dont elle est titulaire aurait eu pour effet de lui imposer de reconduire aux mêmes conditions les contrats signés par le précédent attributaire du marché avec certains anciens annonceurs. Sa requête est donc rejetée sur ce point (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1925EQD).

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