[Brèves] Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la Société du Figaro

► La CNIL a sanctionné la Société du Figaro d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site « lefigaro.fr » sans recueil du consentement préalable des internautes.

Contexte. La CNIL, saisie d’une plainte, a effectué plusieurs contrôles entre 2020 et 2021 sur le site web d’actualités « lefigaro.fr ». Ces contrôles ont permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur ce site, des cookies étaient automatiquement déposés sur son ordinateur par des partenaires de la société, sans action de sa part ou malgré son refus. Plusieurs de ces cookies poursuivaient un objectif publicitaire et auraient dû être soumis au consentement de l’utilisateur.

À noter. Les obligations dont la formation restreinte sanctionne ici le non-respect datent d’avant l’entrée en application du « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et perdurent dans les nouvelles lignes directrices et la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 (CNIL, 17 septembre 2020, délibération n° 2020-091 N° Lexbase : X0891CK9 ; CNIL, 17 septembre 2020, délibération n° 2020-092 N° Lexbase : X0892CKA ; cf. M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 650 N° Lexbase : N4740BY9).

La responsabilité de la Société du Figaro. La Société du Figaro, en tant qu’éditrice du site web « lefigaro.fr », a une part de responsabilité dans le respect de la législation sur les cookies (loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS, art. 82) par ses partenaires déposant des cookies sur son site. Elle doit notamment s’assurer qu’ils ne déposent pas des cookies soumis au consentement avant que les utilisateurs aient fait le choix d’accepter ou de refuser. Elle doit également s’assurer qu’ils respectent le refus exprimé par ces derniers.

La CNIL considère que le fait que les cookies proviennent de partenaires n’affranchit pas l’éditeur du site de sa propre responsabilité dans la mesure où il a la maîtrise de son site et de ses serveurs.

La CNIL a considéré que la responsabilité qui incombe à la société est une obligation de moyens et que la Société du Figaro n’y avait pas satisfait.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil d’État « Éditions Croque Futur » du 6 juin 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 412589, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8128XQ4 ; cf. V. Téchené, Lexbase Affaires, juin 2018, n° 556 N° Lexbase : N4550BXS), qui précisait déjà la répartition des responsabilités entre les éditeurs de site et leurs partenaires.

Le manquement constaté. Malgré la mise en place de plusieurs outils (une plateforme de gestion du consentement, des outils d’identification des cookies déposés malgré un signal de refus ou avant toute action de l’utilisateur), les contrôles de la CNIL ont permis de constater à de multiples reprises que des cookies soumis à consentement étaient déposés avant toute action de l’internaute ou continuaient à être lus malgré son refus.

Sanction. Considérant que la société avait manqué à ses obligations car elle ne garantissait pas systématiquement le recueil du consentement des utilisateurs avant le dépôt de cookies publicitaires et le respect de leur refus au dépôt de ces cookies, la formation restreinte de la CNIL a ainsi prononcé une amende de 50 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision.

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